Derni\u00e8re mise \u00e0 jour : 12 septembre 2026.<\/em><\/p>\n\n\n\n Le pr\u00e9sent Contrat de service (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 le \u00ab Contrat \u00bb) est conclu entre Sharing SMS (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e la \u00ab Soci\u00e9t\u00e9 \u00bb) et l'utilisateur du service (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 le \u00ab Partenaire \u00bb). La Soci\u00e9t\u00e9 et le Partenaire sont collectivement d\u00e9nomm\u00e9s les \u00ab Parties \u00bb.<\/p>\n\n\n\n En s'inscrivant sur le site web de la Soci\u00e9t\u00e9 et en cr\u00e9ant un compte, le Partenaire confirme accepter les termes du pr\u00e9sent Contrat. Le Partenaire accepte que les principaux moyens de communication soient l'e-mail, le chat et les messageries. Le Partenaire accepte de recevoir des notifications \u00e9lectroniques de la Soci\u00e9t\u00e9 ainsi que des notifications via des messageries telles que WhatsApp ou Telegram. Le Partenaire confirme son consentement au stockage et au traitement de ses donn\u00e9es pendant la dur\u00e9e du Contrat. Pour g\u00e9rer les num\u00e9ros lou\u00e9s, ses informations personnelles et acc\u00e9der aux services, le Partenaire utilise son Personal Account sur le site web de la Soci\u00e9t\u00e9 et l'application mobile.<\/p>\n\n\n\n Le pr\u00e9sent Contrat a pour objet de r\u00e9gir les relations juridiques entre les Parties dans le cadre de la fourniture, par la Soci\u00e9t\u00e9, de services de traitement de SMS. Le Contrat d\u00e9finit les conditions de fourniture de ces services.<\/p>\n\n\n\n 4.1.1<\/strong> La Soci\u00e9t\u00e9 donne au Partenaire la possibilit\u00e9 de louer ses cartes SIM pour le traitement de SMS.<\/p>\n\n\n\n 4.1.2<\/strong> La Soci\u00e9t\u00e9 conserve les cartes SIM dans sa base de donn\u00e9es. La Soci\u00e9t\u00e9 r\u00e9mun\u00e8re le Partenaire pour la location de ses cartes SIM (tant que la SIM est lou\u00e9e et conserve le statut \u00ab Ready \u00bb).<\/p>\n\n\n\n 4.1.3<\/strong> La Soci\u00e9t\u00e9 n'est pas responsable de la maintenance des \u00e9quipements n\u00e9cessaires \u00e0 la fourniture du service. Le Partenaire est tenu d'entretenir son \u00e9quipement pour fournir les services et d'assurer le bon fonctionnement de sa ou ses cartes SIM, y compris en rechargeant leur solde si n\u00e9cessaire afin de conserver le num\u00e9ro et d'\u00e9viter son blocage par l'op\u00e9rateur mobile.<\/p>\n\n\n\n 4.1.4<\/strong> La Soci\u00e9t\u00e9 fournit au Partenaire une assistance continue et les conseils de ses responsables concernant le service, dans la mesure n\u00e9cessaire.<\/p>\n\n\n\n 4.1.5<\/strong> La Soci\u00e9t\u00e9 a le droit d'exiger le remplacement d'une carte SIM (num\u00e9ro) si le num\u00e9ro ne peut plus \u00eatre lou\u00e9, par exemple parce qu'il a \u00e9t\u00e9 bloqu\u00e9 par l'op\u00e9rateur mobile ou par des services tiers, ou pour d'autres raisons ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 de la Soci\u00e9t\u00e9. Dans ce cas, la Soci\u00e9t\u00e9 en informe le Partenaire dans les meilleurs d\u00e9lais. Le Partenaire remplace la SIM \u00e0 ses propres frais. La Soci\u00e9t\u00e9 n'est pas responsable des frais suppl\u00e9mentaires engag\u00e9s par le Partenaire dans le cadre du remplacement au-del\u00e0 de ce qui a \u00e9t\u00e9 convenu entre les Parties.<\/p>\n\n\n\n 4.1.6<\/strong> Si le Partenaire viole l'une des clauses du pr\u00e9sent Contrat, la Soci\u00e9t\u00e9 a le droit de suspendre le compte du Partenaire.<\/p>\n\n\n\n 4.1.7<\/strong> La Soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9serve le droit de refuser de fournir des services au Partenaire si la Soci\u00e9t\u00e9 consid\u00e8re que le Partenaire n'est pas fiable.<\/p>\n\n\n\n 4.1.8<\/strong> La Soci\u00e9t\u00e9 a le droit de modifier les termes du pr\u00e9sent Contrat sans le consentement pr\u00e9alable et la notification du Partenaire si de telles modifications sont n\u00e9cessaires en raison de changements dans le cadre juridique, les conditions d'assurance, les exigences de s\u00e9curit\u00e9 ou les modifications des documents statutaires.<\/p>\n\n\n\n 4.1.9<\/strong> La Soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9serve le droit de modifier les tarifs des services qu'elle fournit.<\/p>\n\n\n\n 4.1.10<\/strong> La Soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9serve le droit de mettre fin au partenariat sans versement si le Partenaire manque de fiabilit\u00e9 en violant ses obligations (5), en ignorant tous les moyens de communication ou en sabotant le fonctionnement du service. Dans ces cas, ou dans d'autres cas de sabotage du service, les obligations de la Soci\u00e9t\u00e9 sont consid\u00e9r\u00e9es comme remplies, mais le Partenaire ne re\u00e7oit aucune r\u00e9compense. Son compte est bloqu\u00e9 d\u00e9finitivement et le Partenariat est r\u00e9sili\u00e9.<\/p>\n\n\n\n 5.1<\/strong> Le Partenaire est tenu de maintenir les services et de r\u00e9soudre dans les meilleurs d\u00e9lais les probl\u00e8mes li\u00e9s au service qu'il fournit.<\/p>\n\n\n\n 5.2<\/strong> Le Partenaire est tenu de fournir ses coordonn\u00e9es. La Soci\u00e9t\u00e9 l'informe au pr\u00e9alable de cette obligation.<\/p>\n\n\n\n 5.3<\/strong> Si le Partenaire constate une interruption du fonctionnement du service, il doit en informer la Soci\u00e9t\u00e9 et r\u00e9soudre le probl\u00e8me dans les meilleurs d\u00e9lais. Si la SIM reste au statut \u00ab Not Ready \u00bb pendant plus de 6 heures au cours d'une journ\u00e9e, le Partenaire ne re\u00e7oit pas de r\u00e9compense quotidienne pour cette journ\u00e9e (voir la clause 6.3).<\/p>\n\n\n\n 5.4<\/strong> La Soci\u00e9t\u00e9 autorise le Partenaire \u00e0 avoir des filleuls si le Partenaire loue activement ses SIM. Le compte du Partenaire doit rester actif. La Soci\u00e9t\u00e9 consid\u00e8re les comptes en double (comptes suppl\u00e9mentaires appartenant au m\u00eame Partenaire) comme un comportement frauduleux. Ces comptes seront supprim\u00e9s et le compte principal du Partenaire sera bloqu\u00e9 sans droit \u00e0 la r\u00e9compense mensuelle.<\/p>\n\n\n\n 5.5<\/strong> Lorsque le Partenaire contacte le Service d'assistance de la Soci\u00e9t\u00e9 (par e-mail, via le chat en ligne du site web de la Soci\u00e9t\u00e9 ou par messagerie), il doit communiquer poliment et dans le cadre des services fournis. La Soci\u00e9t\u00e9 a le droit de ne pas r\u00e9pondre aux demandes du Partenaire si elles contiennent un langage obsc\u00e8ne, des grossi\u00e8ret\u00e9s ou d\u00e9passent le cadre des services fournis par la Soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n 5.6<\/strong> Le Partenaire est tenu de coop\u00e9rer avec la Soci\u00e9t\u00e9 dans de telles situations :<\/p>\n\n\n\n Le Partenaire est tenu de :<\/p>\n\n\n\n La Soci\u00e9t\u00e9 n'assume aucune responsabilit\u00e9 en cas de non-respect des lois locales par le Partenaire.<\/p>\n\n\n\n 5.7<\/strong> En acceptant le pr\u00e9sent Contrat, le Partenaire confirme qu'il est \u00e2g\u00e9 d'au moins 18 ans.<\/p>\n\n\n\n 5.8<\/strong> Le Partenaire n'a pas le droit de transf\u00e9rer ses droits et obligations au titre du pr\u00e9sent Contrat \u00e0 un tiers sans l'autorisation de la Soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n 5.9<\/strong> Pendant la location de sa SIM, le Partenaire est tenu de la maintenir op\u00e9rationnelle tant qu'elle a le statut \u00ab Active \u00bb. Cela inclut le rechargement du solde de la carte SIM si n\u00e9cessaire. Tous les frais suppl\u00e9mentaires \u00e9ventuels sont \u00e0 la charge du Partenaire.<\/p>\n\n\n\n 5.10<\/strong> En acceptant les pr\u00e9sentes conditions, le Partenaire d\u00e9clare \u00eatre fiable et n'avoir aucune objection \u00e0 ces conditions, ni maintenant ni \u00e0 l'avenir.<\/p>\n\n\n\n 5.11<\/strong> Si le Partenaire souhaite mettre fin au partenariat, la Soci\u00e9t\u00e9 bloque d\u00e9finitivement l'acc\u00e8s du Partenaire \u00e0 son compte. Les paiements sont effectu\u00e9s normalement \u00e0 condition que le Partenaire n'ait pas manqu\u00e9 \u00e0 ses obligations. Le Partenaire doit informer la Soci\u00e9t\u00e9 de sa d\u00e9cision 3 jours \u00e0 l'avance.<\/p>\n\n\n\n 5.12<\/strong> Le Partenaire s'engage \u00e0 n'ajouter que des num\u00e9ros n'ayant jamais servi \u00e0 s'inscrire sur un quelconque service. Les num\u00e9ros d\u00e9j\u00e0 utilis\u00e9s pour des inscriptions se louent beaucoup plus lentement et peuvent nuire \u00e0 la r\u00e9putation du Partenaire.<\/p>\n\n\n\n 6.1<\/strong> La Soci\u00e9t\u00e9 propose un syst\u00e8me de paiement en deux parties : les accumulations quotidiennes (une r\u00e9compense quotidienne fixe, applicable uniquement tant que la SIM conserve le statut \u00ab Ready \u00bb) et le paiement mensuel (les r\u00e9compenses accumul\u00e9es du Partenaire, calcul\u00e9es et envoy\u00e9es sur son portefeuille).<\/p>\n\n\n\n 6.2<\/strong> Les d\u00e9penses du Partenaire comprennent :<\/p>\n\n\n\n 6.3<\/strong> La Soci\u00e9t\u00e9 peut appliquer une \u00ab\u00a0Penalty\u00a0\u00bb si le SIM lou\u00e9 pr\u00e9sente l'\u00e9tat \u00ab\u00a0Not Ready\u00a0\u00bb pendant plus de 6\u00a0heures au cours d'une journ\u00e9e de 24\u00a0heures (00:00-00:00). Cette \u00ab\u00a0Penalty\u00a0\u00bb annule le cumul pour cette journ\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n 7.1<\/strong> Tous les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle appartenant \u00e0 une partie restent la propri\u00e9t\u00e9 de cette partie.<\/p>\n\n\n\n 7.2<\/strong> Le Partenaire ne doit en aucun cas utiliser le nom de la Soci\u00e9t\u00e9, sa marque ou ses droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.<\/p>\n\n\n\n 7.3<\/strong> Le transfert de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sans consentement \u00e9crit est strictement interdit.<\/p>\n\n\n\n La Soci\u00e9t\u00e9 garantit la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es personnelles du Partenaire.<\/p>\n\n\n\n 9.1<\/strong> La Soci\u00e9t\u00e9 n'est pas responsable des dommages indirects, cons\u00e9cutifs ou accessoires dus \u00e0 des interruptions de communication, \u00e0 des pertes de donn\u00e9es, \u00e0 des manques \u00e0 gagner ou \u00e0 d'autres pertes \u00e9conomiques li\u00e9es au pr\u00e9sent Contrat.<\/p>\n\n\n\n 9.2<\/strong> La Soci\u00e9t\u00e9 n'est responsable que dans les cas o\u00f9 les provisions ont \u00e9t\u00e9 calcul\u00e9es de mani\u00e8re incorrecte ou n'ont pas \u00e9t\u00e9 calcul\u00e9es du tout pour des raisons techniques.<\/p>\n\n\n\n 9.3<\/strong> La Soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 en cas d'erreur, d'omission ou de faute de frappe dans le Contrat, le site web, le Personal Account, la facture ou tout autre document \u00e9mis ou fourni par la Soci\u00e9t\u00e9. Le Partenaire peut informer la Soci\u00e9t\u00e9 de toute inexactitude\u00a0; celle-ci sera rectifi\u00e9e si elle est confirm\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n 10.1<\/strong> La Soci\u00e9t\u00e9 n'est pas responsable des interruptions, des retards ou de l'incapacit\u00e9 \u00e0 fournir des services en raison de circonstances ind\u00e9pendantes de sa volont\u00e9, y compris, mais sans s'y limiter, les catastrophes naturelles, la guerre, les sanctions, la r\u00e9vocation de licences, la destruction d'\u00e9quipements ou les fautes de tiers (par exemple, les op\u00e9rateurs de t\u00e9l\u00e9communications, les actions gouvernementales).<\/p>\n\n\n\n 10.2<\/strong> La Soci\u00e9t\u00e9 n\u2019est pas responsable des cons\u00e9quences r\u00e9sultant de telles circonstances de force majeure.<\/p>\n\n\n\n Quel que soit le montant de toute indemnisation li\u00e9e au pr\u00e9sent Contrat, le Partenaire reconna\u00eet et accepte par les pr\u00e9sentes que la Soci\u00e9t\u00e9, ses fondateurs, filiales, soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es, dirigeants, administrateurs, employ\u00e9s et agents ne seront pas responsables des pertes, dommages ou r\u00e9clamations d\u00e9coulant de l'utilisation des services ou en lien avec celle-ci. Cela inclut, sans s'y limiter, les probl\u00e8mes li\u00e9s \u00e0 la disponibilit\u00e9 des services, \u00e0 la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es, aux dysfonctionnements techniques ou aux retards de transmission des informations.<\/p>\n\n\n\n 12.1<\/strong> Le pr\u00e9sent Contrat entre en vigueur d\u00e8s la cr\u00e9ation d'un compte utilisateur par le Partenaire et reste valable jusqu'\u00e0 sa r\u00e9siliation par l'une ou l'autre des Parties.<\/p>\n\n\n\n 12.2<\/strong> Chaque Partie peut r\u00e9silier le pr\u00e9sent Accord en cas de violation de ses termes.<\/p>\n\n\n\n 12.3<\/strong> \u00c0 la r\u00e9siliation, toutes les obligations de la Soci\u00e9t\u00e9 sont consid\u00e9r\u00e9es comme remplies.<\/p>\n\n\n\n 13.1<\/strong> Le pr\u00e9sent Accord refl\u00e8te l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de l\u2019accord entre les Parties et remplace toutes les repr\u00e9sentations et ententes ant\u00e9rieures.<\/p>\n<\/div><\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Service Agreement Last updated: 12 September 2026. 1. PARTIES TO THE AGREEMENT This Service Agreement (hereinafter referred to as the “Agreement”) is entered into between Sharing SMS (hereinafter referred to as the “Company”) and the service user (hereinafter referred to as the “Partner”). The Company and the Partner shall collectively be referred to as the […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-898","page","type-page","status-publish","hentry"],"yoast_head":"\n\n
1. PARTIES \u00c0 L'ACCORD<\/h3>\n\n\n\n
2. PR\u00c9AMBULE<\/h3>\n\n\n\n
3. OBJECTIFS DE L'ACCORD<\/h3>\n\n\n\n
4. DROITS ET OBLIGATIONS DE LA SOCI\u00c9T\u00c9<\/h3>\n\n\n\n
5. DROITS ET OBLIGATIONS DU PARTENAIRE<\/h3>\n\n\n\n
\n
\n
6. PROC\u00c9DURE DE PAIEMENT<\/h3>\n\n\n\n
\n
7. DROITS DE PROPRI\u00c9T\u00c9 INTELLECTUELLE<\/h3>\n\n\n\n
8. CONFIDENTIALIT\u00c9<\/h3>\n\n\n\n
9. LIMITATION DE RESPONSABILIT\u00c9<\/h3>\n\n\n\n
10. FORCE MAJEURE<\/h3>\n\n\n\n
11. INDEMNISATION ET RESPONSABILIT\u00c9<\/h3>\n\n\n\n
12. CONDITIONS DE L'ACCORD<\/h3>\n\n\n\n
13. DIVERS<\/h3>\n\n\n\n