Le pr\u00e9sent Contrat de service (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 le \u00ab Contrat \u00bb) est conclu entre Sharing SMS (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e la \u00ab Soci\u00e9t\u00e9 \u00bb) et l'utilisateur du service (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 le \u00ab Partenaire \u00bb). La Soci\u00e9t\u00e9 et le Partenaire sont collectivement d\u00e9nomm\u00e9s les \u00ab Parties \u00bb.<\/p>\n\n\n\n
Le Contrat de Service est conclu entre les Parties \u2013 Sharing SMS et le Partenaire.<\/p>\n\n\n\n
En s'inscrivant sur le site web de la Soci\u00e9t\u00e9 et en cr\u00e9ant un compte, le Partenaire confirme son acceptation des termes du pr\u00e9sent Contrat. Il accepte que les principaux moyens de communication soient l'e-mail, le chat et les messageries instantan\u00e9es. Il accepte de recevoir des notifications \u00e9lectroniques de la Soci\u00e9t\u00e9 ainsi que des notifications via des messageries instantan\u00e9es telles que WhatsApp ou Telegram. Il confirme son consentement au stockage et au traitement de ses donn\u00e9es pendant toute la dur\u00e9e du Contrat. Pour g\u00e9rer les num\u00e9ros lou\u00e9s, les informations personnelles et acc\u00e9der aux services, le Partenaire utilise son compte sur le site web et l'application mobile de la Soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Le pr\u00e9sent Accord a pour objet de r\u00e9gir les relations juridiques entre les Parties dans le cadre de la fourniture de services de t\u00e9l\u00e9communications par la Soci\u00e9t\u00e9. Il d\u00e9finit les conditions de fourniture de ces services.<\/p>\n\n\n\n
4.1.1<\/strong> La Soci\u00e9t\u00e9 offre au Partenaire la possibilit\u00e9 de louer ses cartes SIM, notamment pour la fourniture de traitements SMS.<\/p>\n\n\n\n 4.1.2<\/strong> La Soci\u00e9t\u00e9 poss\u00e8de des cartes SIM dans sa base. Elle r\u00e9compense le Partenaire pour la location de ses cartes SIM (lorsque la SIM est lou\u00e9e, le statut \u00ab\u00a0Pr\u00eat\u00a0\u00bb est maintenu).<\/p>\n\n\n\n 4.1.3<\/strong> La Soci\u00e9t\u00e9 n'est pas responsable de la maintenance commerciale des \u00e9quipements n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en \u0153uvre du service. Le Partenaire est tenu d'entretenir son \u00e9quipement pour fournir les services et assurer le bon fonctionnement de la ou des cartes SIM, y compris en rechargeant son solde si n\u00e9cessaire afin de pr\u00e9server le num\u00e9ro et d'\u00e9viter son blocage par l'op\u00e9rateur mobile.<\/p>\n\n\n\n 4.1.4<\/strong> La Soci\u00e9t\u00e9 fournit au Partenaire un accompagnement continu et des conseils aux gestionnaires concernant la prestation fournie dans le volume requis.<\/p>\n\n\n\n 4.1.5<\/strong> La Soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9serve le droit de remplacer le num\u00e9ro SIM fourni pour des raisons non pr\u00e9vues par la l\u00e9gislation et les autres r\u00e9glementations, ou si la fourniture continue des services de communication via ce num\u00e9ro devient impossible en raison de circonstances ind\u00e9pendantes de sa volont\u00e9. Dans ce cas, la Soci\u00e9t\u00e9 doit informer le Partenaire du remplacement dans les meilleurs d\u00e9lais. Le Partenaire fournit le remplacement du num\u00e9ro SIM \u00e0 ses frais. La Soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 quant aux frais suppl\u00e9mentaires du Partenaire li\u00e9s au remplacement du num\u00e9ro, qui ne seraient pas couverts par l'accord entre les Parties.<\/p>\n\n\n\n 4.1.6<\/strong> Si le Partenaire viole l'une des clauses du pr\u00e9sent Contrat, la Soci\u00e9t\u00e9 a le droit de suspendre le compte du Partenaire.<\/p>\n\n\n\n 4.1.7<\/strong> La Soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9serve le droit de refuser de fournir des services au Partenaire si la Soci\u00e9t\u00e9 consid\u00e8re que le Partenaire n'est pas fiable.<\/p>\n\n\n\n 4.1.8<\/strong> La Soci\u00e9t\u00e9 a le droit de modifier les termes du pr\u00e9sent Contrat sans le consentement pr\u00e9alable et la notification du Partenaire si de telles modifications sont n\u00e9cessaires en raison de changements dans le cadre juridique, les conditions d'assurance, les exigences de s\u00e9curit\u00e9 ou les modifications des documents statutaires.<\/p>\n\n\n\n 4.1.9<\/strong> La Soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9serve le droit de modifier les tarifs des services qu'elle fournit.<\/p>\n\n\n\n 4.1.10<\/strong> La Soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9serve le droit de mettre fin au partenariat sans versement si le Partenaire manque de fiabilit\u00e9 en violant ses obligations (5), en ignorant tous les moyens de communication ou en sabotant le fonctionnement du service. Dans ces cas, ou dans d'autres cas de sabotage du service, les obligations de la Soci\u00e9t\u00e9 sont consid\u00e9r\u00e9es comme remplies, mais le Partenaire ne re\u00e7oit aucune r\u00e9compense. Son compte est bloqu\u00e9 d\u00e9finitivement et le Partenariat est r\u00e9sili\u00e9.<\/p>\n\n\n\n 5.1<\/strong> Le Partenaire est tenu de maintenir les services et de r\u00e9soudre les probl\u00e8mes li\u00e9s au service qu'il fournit \u00e0 temps.<\/p>\n\n\n\n 5.2<\/strong> Le Partenaire est tenu de fournir ses coordonn\u00e9es. La Soci\u00e9t\u00e9 l'informe au pr\u00e9alable de cette obligation.<\/p>\n\n\n\n 5.3<\/strong> Si le Partenaire constate une interruption du fonctionnement des services, il doit en informer la Soci\u00e9t\u00e9. La Soci\u00e9t\u00e9 lui accorde un d\u00e9lai (moins de 6 heures) pour r\u00e9soudre le probl\u00e8me. \u00c0 d\u00e9faut, il ne percevra aucune r\u00e9mun\u00e9ration journali\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n 5.4<\/strong> La Soci\u00e9t\u00e9 autorise le Partenaire \u00e0 recevoir des parrainages s'il loue activement ses SIM. Le compte du Partenaire doit rester actif. La Soci\u00e9t\u00e9 consid\u00e8re les comptes smurf (comptes suppl\u00e9mentaires appartenant au m\u00eame Partenaire) comme des pratiques frauduleuses. Ces comptes seront r\u00e9sili\u00e9s et le compte du Partenaire principal sera bloqu\u00e9, sans droit \u00e0 sa r\u00e9compense mensuelle.<\/p>\n\n\n\n 5.5<\/strong> Lorsque le Partenaire contacte le Service d'Assistance de la Soci\u00e9t\u00e9 (par t\u00e9l\u00e9phone, e-mail ou chat en ligne sur le site web de la Soci\u00e9t\u00e9), il doit communiquer poliment et dans le cadre des services fournis. La Soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9serve le droit de ne pas r\u00e9pondre aux demandes du Partenaire si elles contiennent des propos obsc\u00e8nes, des propos grossiers ou si elles d\u00e9passent le cadre des services fournis par la Soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n 5.6<\/strong> Le Partenaire est tenu de coop\u00e9rer avec la Soci\u00e9t\u00e9 dans de telles situations :<\/p>\n\n\n\n Le Partenaire est tenu de :<\/p>\n\n\n\n 5.7<\/strong> En acceptant cet accord, le partenaire confirme que son \u00e2ge est d\u2019au moins 18 ans.<\/p>\n\n\n\n 5.8<\/strong> Le Partenaire n'a pas le droit de transf\u00e9rer ses droits et obligations \u00e0 une autre partie sans l'autorisation de la Soci\u00e9t\u00e9 en vertu du pr\u00e9sent Contrat.<\/p>\n\n\n\n 5.9<\/strong> Pendant la location de son SIM, le Partenaire est tenu de maintenir son activit\u00e9 tant que celui-ci est actif. Cela inclut le rechargement du solde de sa carte SIM si n\u00e9cessaire. Tous les frais suppl\u00e9mentaires \u00e9ventuels sont \u00e0 la charge du Partenaire.<\/p>\n\n\n\n 5.10<\/strong> En acceptant ces termes et conditions, le Partenaire d\u00e9clare \u00eatre fiable et n'avoir aucun d\u00e9saccord avec ces termes et conditions \u00e0 l'heure actuelle ou \u00e0 l'avenir.<\/p>\n\n\n\n 5.11<\/strong> Si le Partenaire souhaite mettre fin au Partenariat, la Soci\u00e9t\u00e9 lui bloque d\u00e9finitivement l'acc\u00e8s \u00e0 son compte. Les paiements seront trait\u00e9s normalement, \u00e0 condition que le Partenaire n'ait pas manqu\u00e9 \u00e0 ses obligations. Le Partenaire doit informer la Soci\u00e9t\u00e9 de sa d\u00e9cision trois jours \u00e0 l'avance.<\/p>\n\n\n\n 6.1<\/strong> La Soci\u00e9t\u00e9 propose un syst\u00e8me de paiement en deux parties : les accumulations quotidiennes (une r\u00e9compense quotidienne fixe, applicable uniquement tant que le SIM conserve le statut \u00ab Pr\u00eat \u00bb) et le paiement mensuel (le r\u00e9sultat du calcul des r\u00e9compenses du partenaire et de leur envoi sur son portefeuille).<\/p>\n\n\n\n 6.2<\/strong> Les d\u00e9penses du Partenaire comprennent :<\/p>\n\n\n\n 6.3<\/strong> La Soci\u00e9t\u00e9 peut appliquer une p\u00e9nalit\u00e9 si le SIM lou\u00e9 pr\u00e9sente l'\u00e9tat \u00ab\u00a0Non pr\u00eat\u00a0\u00bb pendant plus de 6\u00a0heures au cours d'une journ\u00e9e de 24\u00a0heures (00:00-00:00). Cette p\u00e9nalit\u00e9 annule le cumul pour cette journ\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n 7.1<\/strong> Tous les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle appartenant \u00e0 une partie restent la propri\u00e9t\u00e9 de cette partie.<\/p>\n\n\n\n 7.2<\/strong> Le Partenaire ne doit en aucun cas utiliser le nom de la Soci\u00e9t\u00e9, sa marque ou ses droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.<\/p>\n\n\n\n 7.3<\/strong> Le transfert de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sans consentement \u00e9crit est strictement interdit.<\/p>\n\n\n\n La Soci\u00e9t\u00e9 garantit la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es personnelles du Partenaire.<\/p>\n\n\n\n 9.1<\/strong> La Soci\u00e9t\u00e9 n'est pas responsable dans les cas suivants : dommages indirects, cons\u00e9cutifs ou accidentels dus \u00e0 des communications interrompues, perte de donn\u00e9es, b\u00e9n\u00e9fices non per\u00e7us ou autres pertes \u00e9conomiques li\u00e9es au pr\u00e9sent Contrat.<\/p>\n\n\n\n 9.2<\/strong> La Soci\u00e9t\u00e9 n'est responsable que dans les cas o\u00f9 les provisions ont \u00e9t\u00e9 calcul\u00e9es de mani\u00e8re incorrecte ou n'ont pas \u00e9t\u00e9 calcul\u00e9es du tout pour des raisons techniques.<\/p>\n\n\n\n 9.3<\/strong> La Soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 en cas d'erreur, d'omission ou de faute de frappe dans le Contrat, le site web, le compte personnel, la facture ou tout autre document \u00e9mis ou fourni par la Soci\u00e9t\u00e9. Le Partenaire peut informer la Soci\u00e9t\u00e9 de toute inexactitude\u00a0; celle-ci sera rectifi\u00e9e si elle est confirm\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n 10.1<\/strong> La Soci\u00e9t\u00e9 n'est pas responsable des interruptions, des retards ou de l'incapacit\u00e9 \u00e0 fournir des services en raison de circonstances ind\u00e9pendantes de sa volont\u00e9, y compris, mais sans s'y limiter, les catastrophes naturelles, la guerre, les sanctions, la r\u00e9vocation de licences, la destruction d'\u00e9quipements ou les fautes de tiers (par exemple, les op\u00e9rateurs de t\u00e9l\u00e9communications, les actions gouvernementales).<\/p>\n\n\n\n 10.2<\/strong> La Soci\u00e9t\u00e9 n\u2019est pas responsable des cons\u00e9quences r\u00e9sultant de telles circonstances de force majeure.<\/p>\n\n\n\n Quel que soit le montant de toute indemnisation li\u00e9e au pr\u00e9sent Contrat, le Partenaire reconna\u00eet et accepte par les pr\u00e9sentes que la Soci\u00e9t\u00e9, ses fondateurs, filiales, soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es, dirigeants, administrateurs, employ\u00e9s et agents ne seront pas responsables des pertes, dommages ou r\u00e9clamations d\u00e9coulant de l'utilisation des services ou en lien avec celle-ci. Cela inclut, sans s'y limiter, les probl\u00e8mes li\u00e9s \u00e0 la disponibilit\u00e9 des services, \u00e0 la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es, aux dysfonctionnements techniques ou aux retards de transmission des informations. 12.1<\/strong> Le pr\u00e9sent Contrat entre en vigueur d\u00e8s la cr\u00e9ation d'un compte utilisateur par le Partenaire et reste valable jusqu'\u00e0 sa r\u00e9siliation par l'une ou l'autre des Parties.<\/p>\n\n\n\n 12.2<\/strong> Chaque Partie peut r\u00e9silier le pr\u00e9sent Accord en cas de violation de ses termes.<\/p>\n\n\n\n 12.3<\/strong> \u00c0 la r\u00e9siliation, toutes les obligations de la Soci\u00e9t\u00e9 sont consid\u00e9r\u00e9es comme remplies.<\/p>\n\n\n\n 13.1<\/strong> Le pr\u00e9sent Accord refl\u00e8te l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de l\u2019accord entre les Parties et remplace toutes les repr\u00e9sentations et ententes ant\u00e9rieures.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Service Agreement 1. PARTIES TO THE AGREEMENT This Service Agreement (hereinafter referred to as the “Agreement”) is entered into between Sharing SMS (hereinafter referred to as the “Company”) and the service user (hereinafter referred to as the “Partner”). The Company and the Partner shall collectively be referred to as the “Parties”. The Service Agreement is […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-898","page","type-page","status-publish","hentry"],"yoast_head":"\n5. Partenaire<\/h4>\n\n\n\n
\n
\n
6. PROC\u00c9DURE DE PAIEMENT<\/h3>\n\n\n\n
\n
7. DROITS DE PROPRI\u00c9T\u00c9 INTELLECTUELLE<\/h3>\n\n\n\n
8. CONFIDENTIALIT\u00c9<\/h3>\n\n\n\n
9. LIMITATION DE RESPONSABILIT\u00c9<\/h3>\n\n\n\n
10. FORCE MAJEURE<\/h3>\n\n\n\n
11. INDEMNISATION ET RESPONSABILIT\u00c9<\/h3>\n\n\n\n
<\/p>\n\n\n\n12. CONDITIONS DE L'ACCORD<\/h3>\n\n\n\n
13. DIVERS<\/h3>\n\n\n\n