Le présent Contrat de service (ci-après dénommé le « Contrat ») est conclu entre Sharing SMS (ci-après dénommée la « Société ») et l'utilisateur du service (ci-après dénommé le « Partenaire »). La Société et le Partenaire sont collectivement dénommés les « Parties ».
Le Contrat de Service est conclu entre les Parties – Sharing SMS et le Partenaire.
En s'inscrivant sur le site web de la Société et en créant un compte, le Partenaire confirme son acceptation des termes du présent Contrat. Il accepte que les principaux moyens de communication soient l'e-mail, le chat et les messageries instantanées. Il accepte de recevoir des notifications électroniques de la Société ainsi que des notifications via des messageries instantanées telles que WhatsApp ou Telegram. Il confirme son consentement au stockage et au traitement de ses données pendant toute la durée du Contrat. Pour gérer les numéros loués, les informations personnelles et accéder aux services, le Partenaire utilise son compte sur le site web et l'application mobile de la Société.
Le présent Accord a pour objet de régir les relations juridiques entre les Parties dans le cadre de la fourniture de services de télécommunications par la Société. Il définit les conditions de fourniture de ces services.
4.1.1 La Société offre au Partenaire la possibilité de louer ses cartes SIM, notamment pour la fourniture de traitements SMS.
4.1.2 La Société possède des cartes SIM dans sa base. Elle récompense le Partenaire pour la location de ses cartes SIM (lorsque la SIM est louée, le statut « Prêt » est maintenu).
4.1.3 La Société n'est pas responsable de la maintenance commerciale des équipements nécessaires à la mise en œuvre du service. Le Partenaire est tenu d'entretenir son équipement pour fournir les services et assurer le bon fonctionnement de la ou des cartes SIM, y compris en rechargeant son solde si nécessaire afin de préserver le numéro et d'éviter son blocage par l'opérateur mobile.
4.1.4 La Société fournit au Partenaire un accompagnement continu et des conseils aux gestionnaires concernant la prestation fournie dans le volume requis.
4.1.5 La Société se réserve le droit de remplacer le numéro SIM fourni pour des raisons non prévues par la législation et les autres réglementations, ou si la fourniture continue des services de communication via ce numéro devient impossible en raison de circonstances indépendantes de sa volonté. Dans ce cas, la Société doit informer le Partenaire du remplacement dans les meilleurs délais. Le Partenaire fournit le remplacement du numéro SIM à ses frais. La Société décline toute responsabilité quant aux frais supplémentaires du Partenaire liés au remplacement du numéro, qui ne seraient pas couverts par l'accord entre les Parties.
4.1.6 Si le Partenaire viole l'une des clauses du présent Contrat, la Société a le droit de suspendre le compte du Partenaire.
4.1.7 La Société se réserve le droit de refuser de fournir des services au Partenaire si la Société considère que le Partenaire n'est pas fiable.
4.1.8 La Société a le droit de modifier les termes du présent Contrat sans le consentement préalable et la notification du Partenaire si de telles modifications sont nécessaires en raison de changements dans le cadre juridique, les conditions d'assurance, les exigences de sécurité ou les modifications des documents statutaires.
4.1.9 La Société se réserve le droit de modifier les tarifs des services qu'elle fournit.
4.1.10 La Société se réserve le droit de mettre fin au partenariat sans versement si le Partenaire manque de fiabilité en violant ses obligations (5), en ignorant tous les moyens de communication ou en sabotant le fonctionnement du service. Dans ces cas, ou dans d'autres cas de sabotage du service, les obligations de la Société sont considérées comme remplies, mais le Partenaire ne reçoit aucune récompense. Son compte est bloqué définitivement et le Partenariat est résilié.
5.1 Le Partenaire est tenu de maintenir les services et de résoudre les problèmes liés au service qu'il fournit à temps.
5.2 Le Partenaire est tenu de fournir ses coordonnées. La Société l'informe au préalable de cette obligation.
5.3 Si le Partenaire constate une interruption du fonctionnement des services, il doit en informer la Société. La Société lui accorde un délai (moins de 6 heures) pour résoudre le problème. À défaut, il ne percevra aucune rémunération journalière.
5.4 La Société autorise le Partenaire à recevoir des parrainages s'il loue activement ses SIM. Le compte du Partenaire doit rester actif. La Société considère les comptes smurf (comptes supplémentaires appartenant au même Partenaire) comme des pratiques frauduleuses. Ces comptes seront résiliés et le compte du Partenaire principal sera bloqué, sans droit à sa récompense mensuelle.
5.5 Lorsque le Partenaire contacte le Service d'Assistance de la Société (par téléphone, e-mail ou chat en ligne sur le site web de la Société), il doit communiquer poliment et dans le cadre des services fournis. La Société se réserve le droit de ne pas répondre aux demandes du Partenaire si elles contiennent des propos obscènes, des propos grossiers ou si elles dépassent le cadre des services fournis par la Société.
5.6 Le Partenaire est tenu de coopérer avec la Société dans de telles situations :
Le Partenaire est tenu de :
5.7 En acceptant cet accord, le partenaire confirme que son âge est d’au moins 18 ans.
5.8 Le Partenaire n'a pas le droit de transférer ses droits et obligations à une autre partie sans l'autorisation de la Société en vertu du présent Contrat.
5.9 Pendant la location de son SIM, le Partenaire est tenu de maintenir son activité tant que celui-ci est actif. Cela inclut le rechargement du solde de sa carte SIM si nécessaire. Tous les frais supplémentaires éventuels sont à la charge du Partenaire.
5.10 En acceptant ces termes et conditions, le Partenaire déclare être fiable et n'avoir aucun désaccord avec ces termes et conditions à l'heure actuelle ou à l'avenir.
5.11 Si le Partenaire souhaite mettre fin au Partenariat, la Société lui bloque définitivement l'accès à son compte. Les paiements seront traités normalement, à condition que le Partenaire n'ait pas manqué à ses obligations. Le Partenaire doit informer la Société de sa décision trois jours à l'avance.
6.1 La Société propose un système de paiement en deux parties : les accumulations quotidiennes (une récompense quotidienne fixe, applicable uniquement tant que le SIM conserve le statut « Prêt ») et le paiement mensuel (le résultat du calcul des récompenses du partenaire et de leur envoi sur son portefeuille).
6.2 Les dépenses du Partenaire comprennent :
6.3 La Société peut appliquer une pénalité si le SIM loué présente l'état « Non prêt » pendant plus de 6 heures au cours d'une journée de 24 heures (00:00-00:00). Cette pénalité annule le cumul pour cette journée.
7.1 Tous les droits de propriété intellectuelle appartenant à une partie restent la propriété de cette partie.
7.2 Le Partenaire ne doit en aucun cas utiliser le nom de la Société, sa marque ou ses droits de propriété intellectuelle.
7.3 Le transfert de propriété intellectuelle sans consentement écrit est strictement interdit.
La Société garantit la confidentialité des données personnelles du Partenaire.
9.1 La Société n'est pas responsable dans les cas suivants : dommages indirects, consécutifs ou accidentels dus à des communications interrompues, perte de données, bénéfices non perçus ou autres pertes économiques liées au présent Contrat.
9.2 La Société n'est responsable que dans les cas où les provisions ont été calculées de manière incorrecte ou n'ont pas été calculées du tout pour des raisons techniques.
9.3 La Société décline toute responsabilité en cas d'erreur, d'omission ou de faute de frappe dans le Contrat, le site web, le compte personnel, la facture ou tout autre document émis ou fourni par la Société. Le Partenaire peut informer la Société de toute inexactitude ; celle-ci sera rectifiée si elle est confirmée.
10.1 La Société n'est pas responsable des interruptions, des retards ou de l'incapacité à fournir des services en raison de circonstances indépendantes de sa volonté, y compris, mais sans s'y limiter, les catastrophes naturelles, la guerre, les sanctions, la révocation de licences, la destruction d'équipements ou les fautes de tiers (par exemple, les opérateurs de télécommunications, les actions gouvernementales).
10.2 La Société n’est pas responsable des conséquences résultant de telles circonstances de force majeure.
Quel que soit le montant de toute indemnisation liée au présent Contrat, le Partenaire reconnaît et accepte par les présentes que la Société, ses fondateurs, filiales, sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, employés et agents ne seront pas responsables des pertes, dommages ou réclamations découlant de l'utilisation des services ou en lien avec celle-ci. Cela inclut, sans s'y limiter, les problèmes liés à la disponibilité des services, à la confidentialité des données, aux dysfonctionnements techniques ou aux retards de transmission des informations.
12.1 Le présent Contrat entre en vigueur dès la création d'un compte utilisateur par le Partenaire et reste valable jusqu'à sa résiliation par l'une ou l'autre des Parties.
12.2 Chaque Partie peut résilier le présent Accord en cas de violation de ses termes.
12.3 À la résiliation, toutes les obligations de la Société sont considérées comme remplies.
13.1 Le présent Accord reflète l’intégralité de l’accord entre les Parties et remplace toutes les représentations et ententes antérieures.
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