Conditions générales

1. PARTIES À L'ACCORD

Le présent Contrat de service (ci-après dénommé le « Contrat ») est conclu entre Sharing SMS (ci-après dénommée la « Société ») et l'utilisateur du service (ci-après dénommé le « Partenaire »). La Société et le Partenaire sont collectivement dénommés les « Parties ».

2. PRÉAMBULE

En s'inscrivant sur le site web de la Société et en créant un compte, le Partenaire confirme accepter les termes du présent Contrat. Le Partenaire accepte que les principaux moyens de communication soient l'e-mail, le chat et les messageries. Le Partenaire accepte de recevoir des notifications électroniques de la Société ainsi que des notifications via des messageries telles que WhatsApp ou Telegram. Le Partenaire confirme son consentement au stockage et au traitement de ses données pendant la durée du Contrat. Pour gérer les numéros loués, ses informations personnelles et accéder aux services, le Partenaire utilise son Personal Account sur le site web de la Société et l'application mobile.

3. OBJECTIFS DE L'ACCORD

Le présent Contrat a pour objet de régir les relations juridiques entre les Parties dans le cadre de la fourniture, par la Société, de services de traitement de SMS. Le Contrat définit les conditions de fourniture de ces services.

4. DROITS ET OBLIGATIONS DE LA SOCIÉTÉ

4.1.1 La Société donne au Partenaire la possibilité de louer ses cartes SIM pour le traitement de SMS.

4.1.2 La Société conserve les cartes SIM dans sa base de données. La Société rémunère le Partenaire pour la location de ses cartes SIM (tant que la SIM est louée et conserve le statut « Ready »).

4.1.3 La Société n'est pas responsable de la maintenance des équipements nécessaires à la fourniture du service. Le Partenaire est tenu d'entretenir son équipement pour fournir les services et d'assurer le bon fonctionnement de sa ou ses cartes SIM, y compris en rechargeant leur solde si nécessaire afin de conserver le numéro et d'éviter son blocage par l'opérateur mobile.

4.1.4 La Société fournit au Partenaire une assistance continue et les conseils de ses responsables concernant le service, dans la mesure nécessaire.

4.1.5 La Société a le droit d'exiger le remplacement d'une carte SIM (numéro) si le numéro ne peut plus être loué, par exemple parce qu'il a été bloqué par l'opérateur mobile ou par des services tiers, ou pour d'autres raisons indépendantes de la volonté de la Société. Dans ce cas, la Société en informe le Partenaire dans les meilleurs délais. Le Partenaire remplace la SIM à ses propres frais. La Société n'est pas responsable des frais supplémentaires engagés par le Partenaire dans le cadre du remplacement au-delà de ce qui a été convenu entre les Parties.

4.1.6 Si le Partenaire viole l'une des clauses du présent Contrat, la Société a le droit de suspendre le compte du Partenaire.

4.1.7 La Société se réserve le droit de refuser de fournir des services au Partenaire si la Société considère que le Partenaire n'est pas fiable.

4.1.8 La Société a le droit de modifier les termes du présent Contrat sans le consentement préalable et la notification du Partenaire si de telles modifications sont nécessaires en raison de changements dans le cadre juridique, les conditions d'assurance, les exigences de sécurité ou les modifications des documents statutaires.

4.1.9 La Société se réserve le droit de modifier les tarifs des services qu'elle fournit.

4.1.10 La Société se réserve le droit de mettre fin au partenariat sans versement si le Partenaire manque de fiabilité en violant ses obligations (5), en ignorant tous les moyens de communication ou en sabotant le fonctionnement du service. Dans ces cas, ou dans d'autres cas de sabotage du service, les obligations de la Société sont considérées comme remplies, mais le Partenaire ne reçoit aucune récompense. Son compte est bloqué définitivement et le Partenariat est résilié.

5. DROITS ET OBLIGATIONS DU PARTENAIRE

5.1 Le Partenaire est tenu de maintenir les services et de résoudre dans les meilleurs délais les problèmes liés au service qu'il fournit.

5.2 Le Partenaire est tenu de fournir ses coordonnées. La Société l'informe au préalable de cette obligation.

5.3 Si le Partenaire constate une interruption du fonctionnement du service, il doit en informer la Société et résoudre le problème dans les meilleurs délais. Si la SIM reste au statut « Not Ready » pendant plus de 6 heures au cours d'une journée, le Partenaire ne reçoit pas de récompense quotidienne pour cette journée (voir la clause 6.3).

5.4 La Société autorise le Partenaire à avoir des filleuls si le Partenaire loue activement ses SIM. Le compte du Partenaire doit rester actif. La Société considère les comptes en double (comptes supplémentaires appartenant au même Partenaire) comme un comportement frauduleux. Ces comptes seront supprimés et le compte principal du Partenaire sera bloqué sans droit à la récompense mensuelle.

5.5 Lorsque le Partenaire contacte le Service d'assistance de la Société (par e-mail, via le chat en ligne du site web de la Société ou par messagerie), il doit communiquer poliment et dans le cadre des services fournis. La Société a le droit de ne pas répondre aux demandes du Partenaire si elles contiennent un langage obscène, des grossièretés ou dépassent le cadre des services fournis par la Société.

5.6 Le Partenaire est tenu de coopérer avec la Société dans de telles situations :

• Lors du traitement de toute réclamation concernant les services fournis ;
• Lors du traitement de toute demande ou enquête concernant les services fournis.

Le Partenaire est tenu de :

• Assumer l’entière responsabilité de toute violation des lois locales.
• Assumer tous les frais supplémentaires liés à la violation de la loi dans la juridiction de leur pays.

La Société n'assume aucune responsabilité en cas de non-respect des lois locales par le Partenaire.

5.7 En acceptant le présent Contrat, le Partenaire confirme qu'il est âgé d'au moins 18 ans.

5.8 Le Partenaire n'a pas le droit de transférer ses droits et obligations au titre du présent Contrat à un tiers sans l'autorisation de la Société.

5.9 Pendant la location de sa SIM, le Partenaire est tenu de la maintenir opérationnelle tant qu'elle a le statut « Active ». Cela inclut le rechargement du solde de la carte SIM si nécessaire. Tous les frais supplémentaires éventuels sont à la charge du Partenaire.

5.10 En acceptant les présentes conditions, le Partenaire déclare être fiable et n'avoir aucune objection à ces conditions, ni maintenant ni à l'avenir.

5.11 Si le Partenaire souhaite mettre fin au partenariat, la Société bloque définitivement l'accès du Partenaire à son compte. Les paiements sont effectués normalement à condition que le Partenaire n'ait pas manqué à ses obligations. Le Partenaire doit informer la Société de sa décision 3 jours à l'avance.

5.12 Le Partenaire s'engage à n'ajouter que des numéros n'ayant jamais servi à s'inscrire sur un quelconque service. Les numéros déjà utilisés pour des inscriptions se louent beaucoup plus lentement et peuvent nuire à la réputation du Partenaire.

6. PROCÉDURE DE PAIEMENT

6.1 La Société propose un système de paiement en deux parties : les accumulations quotidiennes (une récompense quotidienne fixe, applicable uniquement tant que la SIM conserve le statut « Ready ») et le paiement mensuel (les récompenses accumulées du Partenaire, calculées et envoyées sur son portefeuille).

6.2 Les dépenses du Partenaire comprennent :

• Frais SIM payés au transporteur (si nécessaire)
• Fourniture de l'appareil
• Fourniture de la SIM
• Autres frais ne relevant pas de la responsabilité de la Société

6.3 La Société peut appliquer une « Penalty » si le SIM loué présente l'état « Not Ready » pendant plus de 6 heures au cours d'une journée de 24 heures (00:00-00:00). Cette « Penalty » annule le cumul pour cette journée.

7. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

7.1 Tous les droits de propriété intellectuelle appartenant à une partie restent la propriété de cette partie.

7.2 Le Partenaire ne doit en aucun cas utiliser le nom de la Société, sa marque ou ses droits de propriété intellectuelle.

7.3 Le transfert de propriété intellectuelle sans consentement écrit est strictement interdit.

8. CONFIDENTIALITÉ

La Société garantit la confidentialité des données personnelles du Partenaire.

9. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

9.1 La Société n'est pas responsable des dommages indirects, consécutifs ou accessoires dus à des interruptions de communication, à des pertes de données, à des manques à gagner ou à d'autres pertes économiques liées au présent Contrat.

9.2 La Société n'est responsable que dans les cas où les provisions ont été calculées de manière incorrecte ou n'ont pas été calculées du tout pour des raisons techniques.

9.3 La Société décline toute responsabilité en cas d'erreur, d'omission ou de faute de frappe dans le Contrat, le site web, le Personal Account, la facture ou tout autre document émis ou fourni par la Société. Le Partenaire peut informer la Société de toute inexactitude ; celle-ci sera rectifiée si elle est confirmée.

10. FORCE MAJEURE

10.1 La Société n'est pas responsable des interruptions, des retards ou de l'incapacité à fournir des services en raison de circonstances indépendantes de sa volonté, y compris, mais sans s'y limiter, les catastrophes naturelles, la guerre, les sanctions, la révocation de licences, la destruction d'équipements ou les fautes de tiers (par exemple, les opérateurs de télécommunications, les actions gouvernementales).

10.2 La Société n’est pas responsable des conséquences résultant de telles circonstances de force majeure.

11. INDEMNISATION ET RESPONSABILITÉ

Quel que soit le montant de toute indemnisation liée au présent Contrat, le Partenaire reconnaît et accepte par les présentes que la Société, ses fondateurs, filiales, sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, employés et agents ne seront pas responsables des pertes, dommages ou réclamations découlant de l'utilisation des services ou en lien avec celle-ci. Cela inclut, sans s'y limiter, les problèmes liés à la disponibilité des services, à la confidentialité des données, aux dysfonctionnements techniques ou aux retards de transmission des informations.

12. CONDITIONS DE L'ACCORD

12.1 Le présent Contrat entre en vigueur dès la création d'un compte utilisateur par le Partenaire et reste valable jusqu'à sa résiliation par l'une ou l'autre des Parties.

12.2 Chaque Partie peut résilier le présent Accord en cas de violation de ses termes.

12.3 À la résiliation, toutes les obligations de la Société sont considérées comme remplies.

13. DIVERS

13.1 Le présent Accord reflète l’intégralité de l’accord entre les Parties et remplace toutes les représentations et ententes antérieures.